Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.zenhammam.com (ci-après le « SITE ») auprès de Zen Hammam, SASU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés CAEN sous le numéro 491 387 429 000 21, ayant son siège social au 26 rue des compagnons - 14000 CAEN, France - Tél : 02 31 39 69 42 - Email : contact@zenhammam.com (ci-après le « PRESTATAIRE »).
Article 1. Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
- « CLIENT » : désigne le cocontractant du PRESTATAIRE, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
- « SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés sur le SITE.
- « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du PRESTATAIRE et du CLIENT dans le cadre de l’exécution des SERVICES.
.Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du PRESTATAIRE afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales
Le CLIENT lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d’une commande de SERVICES passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le PRESTATAIRE conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de SERVICES.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Commande de services sur le site
Pour pouvoir commander un SERVICE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au PRESTATAIRE lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Le PRESTATAIRE s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des SERVICES (sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les SERVICES proposés par le PRESTATAIRE sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de SERVICES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des SERVICES
Le CLIENT devra sélectionner le SERVICE de son choix en cliquant sur son descriptif. Une fois le SERVICE sélectionné, le SERVICE est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de SERVICES qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les SERVICES sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité et les références des SERVICES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le CLIENT peut alors procéder au paiement des SERVICES en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des SERVICES.
Concernant les SERVICES pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
Le PRESTATAIRE n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le PRESTATAIRE).
Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le PRESTATAIRE envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à l’exécution des SERVICES.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le PRESTATAIRE accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les SERVICES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE.
Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du SERVICE ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, le PRESTATAIRE fournira au CLIENT une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.
Article 5.5 Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
Article 6. Paiement
Article 6.1. Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses SERVICES en ligne suivant les moyens proposés par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le PRESTATAIRE prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
Article 6.2. Date de paiement
Le compte du CLIENT sera débité dès la commande de SERVICES passée sur le SITE.
Article 6.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du PRESTATAIRE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
Article 7. Obligations des parties
Article 7.1. Obligations du CLIENT
Afin de permettre au PRESTATAIRE d’exécuter ses SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :
- Verser le prix fixé sur le SITE
- Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur
- Avertir le PRESTATAIRE de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales.
Article 7.2. Obligations du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des SERVICES commandés par le CLIENT.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le PRESTATAIRE pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le PRESTATAIRE accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, le PRESTATAIRE aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le PRESTATAIRE ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 10. Données personnelles
Le PRESTATAIRE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le PRESTATAIRE sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus
recevoir de telles communications de la part du PRESTATAIRE. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le PRESTATAIRE conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du PRESTATAIRE intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le PRESTATAIRE peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
Le PRESTATAIRE demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment ou en contactant le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : zenhammam@gmail.com soit en envoyant un courrier à 26 rue des compagnons - 14000 CAEN.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au PRESTATAIRE une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 11. Réclamations
Le PRESTATAIRE met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 02 31 39 69 42 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 26 rue des compagnons - 14000 CAEN.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du PRESTATAIRE par écrit.
Cette autorisation du PRESTATAIRE ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du PRESTATAIRE. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 13. Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun
cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 14. Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes de SERVICES effectuées en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le PRESTATAIRE à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux SERVICES déjà achetés.
Article 15. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le PRESTATAIRE sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du PRESTATAIRE.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
Annexe 1 - Politique de rétractation
Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 26 rue des compagnons - 14000 CAEN ou zenhammam@gmail.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de [*] (*Coordonnées du PRESTATAIRE)
Numéro de téléphone du PRESTATAIRE* :
Numéro de télécopieur du PRESTATAIRE* :
Adresse de courrier électronique du PRESTATAIRE* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la PRESTATION ci-dessous :
Référence de la PRESTATION
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le PRESTATAIRE est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Le PRESTATAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un
moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Si le CLIENT a demandé de commencer l’exécution du SERVICE pendant le délai de rétractation, le CLIENT devra payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment de sa rétractation, ce montant étant calculé par rapport à l’ensemble des prestations prévues au CONTRAT.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
- Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
- Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
- Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
- Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
- la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du PRESTATAIRE
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
- les contrats conclus lors d’une enchère publique